Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.meubles-en-merrain.fr désirant effectuer un achat auprès de ROLAND PONS via le site Internet www.meubles-en-merrain.fr (ci-après désigné par « le client » ou « vous »), appartenant à l’entreprise individuelle ROLAND PONS
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les informations présentées sur ce site, sont rédigées en langue française. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site www.meubles-en-merrain.fr, et ne sont valables que pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse et DOM/TOM). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit et sauf conditions particulières convenues entre les parties. A tout moment, ROLAND PONS peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire qu’elles soient consultées à chaque visite du site www.meubles-en-merrain.fr (ci-après désigné le ” Site “).
Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. l’entreprise ROLAND PONS considère qu’en validant sa commande sur le site www.meubles-en-merrain.fr le client accepte sans réserve les conditions générales de vente après en avoir dûment pris connaissance, quelque soit le mode de règlement choisi. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Article 1 : COMMANDE ET ANNULATION DE COMMANDE
Après avoir sélectionné les articles qu’il souhaite commander, et pris connaissance de leurs fiches techniques, le client devra s’identifier ; il prendra ensuite connaissance du détail de sa commande et du prix total à payer exprimé en euros ttc Il pourra alors choisir son mode de paiement, puis valider sa commande, au moyen d’un double clic. La date limite de livraison est clairement spécifiée avant la validation de la commande. Avant de valider sa commande, l’acheteur aura pris soin de vérifier le détail de sa commande (articles commandés, mode de paiement, délai de livraison), le prix total TTC ; il pourra à tout moment modifier sa commande et effectuer des corrections, avant de la valider. La validation de la commande emporte acceptation des prix des marchandises et de leurs descriptifs.
l’entreprise ROLAND PONS adressera un courrier électronique à l’acheteur, afin de lui confirmer que sa commande a bien été prise en compte. A tout moment, le client pourra retrouver le détail de sa commande dans son espace « mon compte » qui sera activé dès saisie de ses coordonnées sur le site de ROLAND PONS.
l’entreprise ROLAND PONS se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, si cette défaillance ne provient pas d’une faute de l’entreprise ROLAND PONS , ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.
Toute commande sur le Site doit être accompagnée d’un règlement correspondant de la totalité du prix de la commande. Tous les courriers doivent être adressés à l’entreprise ROLAND PONS dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier électronique après toute commande passée sur le site www.meubles-en-merrain.fr.
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur.
l’entreprise ROLAND PONS se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise qui aurait fait l’objet de détériorations. La demande d’échange ou de remboursement devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. envoyée à l’adresse de l’entreprise ROLAND PONS dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande, le cachet de la poste faisant foi.
La vente sera donc ferme et définitive à compter de cette date ultime (date de livraison + 14 jours) si le client n’a pas exercé son droit de rétractation dans le délai imparti. Si l’entreprise ROLAND PONS ou le transporteur ne peut joindre le client ou s’il ne peut se mettre d’accord avec le client pour une date de livraison dans les 15 jours qui suivent la mise à disposition de la marchandise, l’entreprise ROLAND PONS fera parvenir au client un courrier recommandé AR. Ce courrier demandera au client de prendre contact sous 15 jours avec le Service Livraison pour fixer la date de délivrance – et sauf cas de force majeure dont il devra justifier – l’entreprise ROLAND PONS lui facturera des frais de stockage d’un montant minimum de 10 euros par jour supplémentaire à compter de la fin du délai qui précède. Le client désirant différer la livraison de sa commande pourra en faire la demande auprès de l’entreprise ROLAND PONS dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier électronique après toute commande passée sur le site www.meubles-en-merrain.fr.
Article 2 : PAIEMENT
Le client choisit son mode de paiement.
1. Par carte bancaire
le règlement par carte bancaire n’est pas encore appliqué sur le site.
2. Par chèque
règlement de la totalité de la commande
Le client devra envoyer son règlement accompagné d’une copie de sa pièce d’identité à l’entreprise ROLAND PONS dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier électronique après toute commande passée sur le site www.meubles-en-merrain.fr.
La commande est alors réservée pendant 5 jours ouvrés. Au delà de ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée. La commande sera validée à réception du chèque. Le client en sera alors avisé par mail par l’entreprise ROLAND PONS.
3. par virement bancaire
versement de la totalité de la somme du sur le compte bancaire de l’entreprise ROLAND PONS dont les références sont sur le site
Article 3 : PRIX ET PRODUITS
Les prix indiqués sur le site www.meubles-en-merrain.fr sont indiqués en Euros, TVA comprise et s’entendent hors livraison. Les frais de livraison à la charge du client sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. l’entreprise ROLAND PONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base du tarif indiqué sur le site au moment de l’enregistrement d’une commande.
Les frais de livraisons sont gratuits jusqu’au 31 décembre 2014.
Article 4 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
l’entreprise ROLAND PONS pourra revendiquer la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire…). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Article 5 : DISPONIBILITE ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison et la date limite de livraison est clairement spécifiée sur le récapitulatif de la commande avant sa validation.
Si le délai de livraison initialement prévu n’était pas respecté, l’acheteur aurait la faculté d’annuler sa commande, et de demander la restitution des sommes versées, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’entreprise ROLAND PONS dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande envoyé par courrier électronique après toute commande passée sur le site www.meubles-en-merrain.fr.
Il est rappelé que le client peut alors se prévaloir des dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation. Le respect des délais de livraison susvisés est néanmoins subordonné :
a) à l’absence de tout cas de force majeure ou fortuit ou de grève.
b) à l’absence de toute faute de la part de l’acheteur notamment l’inobservation des conditions de paiement stipulées à la commande ou à la non communication des renseignements nécessaires à l’exécution normale de celle-ci ou à la modification de sa commande, ou enfin dans le cadre d’une impossibilité d’acheminement des mobiliers à son domicile du fait de difficultés majeures de passage non signalées.
La fabrication de vos produits est effectuée à partir de l’enregistrement de votre commande par l’entreprise ROLAND PONS.
Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) lorsqu’il s’agit d’un produit disponible sur stock. Dans ce cas le stock est constitué de pieces détachées et il reste à réaliser le travail d’assemblage du meuble et les finitions.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, l’entreprise ROLAND PONS informera le client par email de l’annulation de celle-ci et proposera le remboursement des sommes effectivement débitées, par chèque sous 30 jours.
Pour toute commande contenant un article disponible et un article non disponible en stock et à fabriquer, la date de livraison butoir – clairement indiquée dans le récapitulatif de la commande avant validation par l’internaute- est alors basée sur le délai le plus long. La livraison des articles commandés se fera lorsque la totalité des articles commandés sera disponible.
Cependant, le client a la possibilité de commander les articles séparément.
Article 6 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET RÉSERVES
6.1 Livraison de la marchandise
Les livraisons ne pourront pas être effectuées hors France métropolitaine (c’est-à-dire hors Corse et DOM./TOM)
Le client sera contacté par l’entreprise ROLAND PONS ou le transporteur à réception de sa marchandise pour convenir d’un rendez-vous.
Pour le cas où l’entreprise ROLAND PONS sous-traiterait ses livraisons à des partenaires, il s’est assuré de la compétence et de la fiabilité de ces derniers.
L’acheteur (ou un tiers obligatoirement mandaté par écrit) s’engage à être présent le jour convenu de la livraison et à vérifier la marchandise à sa réception. Il appartient au client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès standard au lieu de livraison. La livraison classique s’effectue à deux personnes.
Si les conditions d’accessibilité sont difficiles par les voies d’accès (escaliers en colimaçon, ascenseur étroit, dimensions des portes palières etc.) et nécessitent une livraison à quatre personnes, avec ou sans l’usage d’un élévateur, le client sera invité par l’entreprise ROLAND PONS à le contacter. La commande ne pourra être validée sur le site Internet. l’entreprise ROLAND PONS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’acheminer la marchandise jusqu’au domicile du client. Si le client n’est pas présent lors de la livraison ou s’il a omis de mentionner d’éventuelles difficultés d’accès, les marchandises seront mises à la disposition du client au siège de l’entreprise ROLAND PONS et seront considérées comme livrées.
6.2 Enlèvement de la marchandise
En cas d’enlèvement de la marchandise à l’entreprise ou chez le transporteur, le client devra fournir une copie de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité et régler éventuellement le solde de sa commande.
Article 7 : GARANTIE
La garantie de ROLAND PONS est celle prévue par le code de la consommation mentionnée aux articles L211-4 à L211- 13 du present code et de celle relative aux defauts de la chose vendue dans les conditions prevues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
– L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– L.211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
– 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
– 1648, alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
L’utilisateur consent, librement, à ce que les coordonnées personnelles qu’il communique lors de sa commande soient utilisées par ROLAND PONS à des fins de gestion de sa commande, ainsi qu’à des fins de prospection directe pour des produits ou des services analogues ou complémentaires. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant, sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple.
Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande :
Article 9 : MEDIATION CONSOMMATION
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Article 10 : RECYCLAGE :
Cette entreprise est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d’élements d’ameublement sous le numéro FR026019. Ce numéro garantit que l’entreprise Roland PONS, en adhérant à éco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombe en application de l’article L541-10-1 10° du code de l’environnement .